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Mentions légales

Mise à jour le 07 Juilletn 2025

Le site Billiwip est exploité par la société Faustine Raoux, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 822188975 (SIRET : 82218897500038) ayant son siège social au 560 avenue Léon Blum, 84310 Morières-les-Avignon.

Email : hello@billiwip.fr

 

Responsable éditorial : Faustine Raoux

Hébergeur : WIX

Site Web : http://www.billiwip.fr

Création et développement : Faustine Raoux

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les “Conditions Générales”‘) sont conclues entre Faustine Raoux et tout Client.

Le Client déclare qu’il est majeur et a la capacité de s’engager au titre des présentes.

 

Article – 1         Définitions

“Client” ou “Vous” désigne la personne physique effectuant une commande sur le Site ou l’Appli dans le cadre d’un usage privé, non commercial.

 “Contenu” désigne toutes les photographies, images et autres contenus téléchargés par le Client sur la Plateforme.

“Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les droits d’auteur, de marque, de dessins et modèles, de brevets (y compris les demandes de brevet), qu’ils soient ou non déposés, secrets d’affaires, secrets de fabrique ou savoir-faire, les droits relatifs aux bases de données, les droits sur les logiciels ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires existant dans le monde et toute demande relative à ces droits ainsi que le droit de demander l’enregistrement de ces droits.

 “Site” désigne le site Billiwip accessible à l’adresse www.billiwip.fr.

 “Utilisateur” ou “Vous”désigne toute personne utilisant le site.

Article – 2         Préambule

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site par les utilisateurs ainsi que la commande en ligne et le paiement de services d’impression de contenus sur des supports physiques proposés par Faustine Raoux. Les caractéristiques précises des Services sont décrites sur le site et sont celles sélectionnées par le Client lors de sa commande.

Article – 3         Conditions d’utilisation

Afin d’accéder au site et de bénéficier des Services, vous devez disposer d’un accès Internet.

La Plateforme est un service évolutif. Faustine Raoux se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou améliorations, sans que cette liste ne soit limitative.

Article – 4         Code de conduite

En utilisant le site vous acceptez de ne pas utiliser le site à des fins illicites; ne pas utiliser le site d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à Faustine Raoux ou rendre le Site moins efficaces; ne pas transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique nuisible; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site et/ou ne pas utiliser le site d’une manière qui porterait atteinte à la réputation, au nom ou à l’image de Faustine Raoux.

Article – 5         Commande

Toute commande se fait en ligne sur le Site.

Dans un premier temps, vous devrez sélectionner le produit souhaité et ses options parmi celles proposés par Faustine Raoux.  

Une fois la sélection effectuée, vous pourrez vérifier les prestations souscrites, leur prix et conditions. Vous pourrez les modifier à tout moment jusqu’à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Une fois les conditions de votre commande vérifiée, vous devrez renseigner des informations obligatoires dans le formulaire de commande, telles que votre nom, prénom, email et adresse, choisir une option de livraison (avec les frais de livraison concernés), une méthode de paiement et le cas échéant le code promotionnel applicable (seul un code promotionnel peut être saisi et appliqué par commande).

Un récapitulatif de votre commande sera ensuite affiché, que vous pourrez une nouvelle fois vérifier. Il vous sera ensuite demander d’accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales, puis de procéder au paiement.

Une fois le paiement validé, un email de de confirmation vous sera adressé et la commande sera réputée effectuée. L’email de confirmation contiendra le détail des produits commandés, ainsi que le tarif de livraison.

Article – 6         Prix des services et conditions de règlement

6.1 Prix. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) en Euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en sus.

6.2 Paiement. Le paiement s’effectuera directement en ligne au moyen d’un mode de paiement sécurisé. Les modes de paiement disponibles sont affichés sur le site. Si vous avez déjà payé votre commande et que, de manière exceptionnelle, nous ne pouvons pas vous livrer, nous vous rembourserons au plus vite et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception du paiement.

Article – 7         Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article – 8         Livraison

Les produits peuvent être livrés en France uniquement selon le mode de livraison que vous avez sélectionné.

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive du produit, dans le récapitulatif de votre commande et dans l’email de confirmation de votre commande.  

Dans le cas résiduel où un événement échappant à notre contrôle (un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil) affecterait la date de livraison prévue, nous vous notifierons la nouvelle date prévue pour la livraison de votre commande dès que possible. Rien dans le présent article n’affecte vos droits légaux d’annuler le contrat.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du/des produit(s) commandés lors de la livraison, selon la méthode de livraison choisie, le transporteur pourra déposer un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer le/les produit(s).

Les risques afférents au produit commandé vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vos soins, autre que notre transporteur, entrez en possession du produit.

Si nous ne pouvons pas livrer le produit commandé à la date énoncée dans l’email de confirmation de votre commande, vous aurez la possibilité d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 11 des présentes Conditions Générales, sous réserve que vous nous ayez expressément demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, et que nous n’ayons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti. Le contrat sera considéré comme annulé à la date où nous recevons votre demande d’annulation, sauf si la livraison du produit commandé a eu lieu entre-temps.

Dans le cas où votre commande nous serait retournée pour diverses raisons, le délai de conservation de votre commande est d’une durée d’un an à compter de la date de réception de celle-ci. Passé ce délai, en l’absence de réclamation de votre part, nous nous réservons le droit de détruire votre commande. 

Article – 9         Retour – Garantie commerciale

Au moment de la livraison, nous vous demandons de bien vouloir vérifier sans délai si le/les produit(s) sont bien complets et conformes à vos attentes. En cas d’insatisfaction, il vous est demandé d’en faire part à Faustine Raoux le plus rapidement possible par email à l’adresse courriel suivante : hello@billiwip.fr en joignant une photographie montrant explicitement le problème et en précisant:

  • votre nom

  • votre numéro de commande

  • le motif de votre insatisfaction

  • votre n° de téléphone.

Si nous décidons, de manière discrétionnaire, de donner une suite favorable à cette réclamation, soit nous vous livrerons à nos frais une nouvelle copie du produit, soit nous vous fournirons un bon d’achat d’une valeur équivalente au produit initialement commandé, à utiliser sur la Plateforme.    

En cas d’impossibilité d’identification du problème via la photographie envoyée par le Client, nous nous réservons le droit de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande (les frais d’envoi seront remboursés par Faustine Raoux sous forme d’un bon d’achat à utiliser sur le site).

Veuillez noter que cette garantie commerciale est offerte en sus des garanties légales ci-dessous.  

Article – 10         Garanties légales

Droits de garantie légaux

Faustine Raoux est responsable de tout défaut de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout vice caché relatif aux biens conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

La garantie commerciale, telle que décrite à l’article 10, s’applique sans préjudice de vos droits légaux tels que décrits au présent article.

Garantie de conformité:

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. .

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du Produit, vous avez le droit de demander que Faustine Raoux:
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.


Garantie des vices cachés:

 Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article – 11          Service-client – Réclamation

Toute demande ou réclamation doit être adressée à Faustine Raoux, soit: 

  • Par courriel à : hello@billiwip.fr

  • Par l’intermédiaire du site, en se reportant à la rubrique “Contact”.

  • Par courrier, à l’adresse 560 avenue Léon Blum, 84310 Morières-les-Avignon

Article – 12         Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Faustine Raoux. Les marques, logos, graphiques, dessins, template d’album, photographies, informations, données, noms commerciaux, ou dénominations de services figurant sur le site constituent les Droits de propriété intellectuelle de Faustine Raoux et sont sa propriété exclusive.

Les présentes Conditions Générales n’accordent aucun droit au Client sur les Droits de propriété intellectuelle de Faustine Raoux.

Toute reproduction ou représentation desdits Droit de propriété intellectuelle, qu’elles soient totales ou partielles, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit sont soumises à l’autorisation préalable écrite de Faustine Raoux. Leur utilisation non-conforme aux présentes conditions exposera le Client à une action de Faustine Raoux.

Article – 13         Données personnelles

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement de vos données ainsi que vos droits, veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité.

Article – 14         Responsabilité

La responsabilité de Faustine Raoux ne pourra être recherchée qu’en cas de faute, négligence ou manquement à ses obligations légales ou contractuelles vous ayant causé un dommage direct.

Faustine Raoux pourra être amenée à vous proposer des services édités par des partenaires via des liens hypertextes (notamment des éléments publicitaires cliquables, bannières, boutons, etc.) placés dans les différentes rubriques de la Plateforme, ces liens renvoyant vers des sites tiers, commerciaux ou non. Les services auxquels ils permettent d’accéder, indépendants des services d’Innocence, sont proposés par ces partenaires, annonceurs ou tiers éditeurs de services et ce, sous leur entière responsabilité.

D’une manière générale, Faustine Raoux ne saurait être tenue pour responsable du contenu, offres, informations ou transactions réalisées sur les services accessibles par des liens figurant sur la Plateforme.

En outre, la Plateforme est normalement accessible 24h/24, 7j/7. Faustine Raoux ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités de la Plateforme et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

Article – 15         Force majeure

Faustine Raoux ne pourra être tenue responsable dans le cas où la violation de ses obligations, au titre des présentes Conditions Générales, ou la non-délivrance ou le retard d’exécution des Services résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Faustine Raoux avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. Dans le cas où la suspension de l’exécution des obligations de Faustine Raoux est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de ses obligations. Faustine Raoux procédera alors au remboursement de la commande.

Article – 16         Dispositions générales

16.1. Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Faustine Raoux seront conservés dans des conditions de sécurité adaptées et adéquates et constitueront des moyens de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16.2. Divisibilité. Si certaines stipulations des présentes  Conditions Générales étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inopposables par un tribunal compétent, les stipulations ou partie des stipulations restantes ne seraient pas affectées et resteraient valides et opposables (sauf si la stipulation annulée a été jugée par le tribunal compétent comme étant une obligation essentielle de Faustine Raoux). En lieu et place des stipulations inopposables ou nulles, les dispositions légales seront applicables.

16.3. Renonciation. Le fait que Faustine Raoux ne se prévale pas de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

16.4. Modification des Conditions Générales. Faustine Raoux pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à votre commande seront celles en vigueur au moment de la passation de celle-ci.

16.5. Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions Générales, leur interprétation, résiliation ou tout litige relatif à leur exécution sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige résultant d’une commande, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

Selon l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit directement en vous adressant au directeur de la publication à l’adresse mail suivante : hello@billiwip.fr

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